LA CLARTE Par SNFPD N°3 EDITORIAL Nous avons le très grand plaisir de vous annoncer que vous avez été suffisamment nombreux à adhérer à notre syndicat pour nous permettre de demander au ministère du travail d’officialiser notre représentativité. Ceci nous donnera la puissance nécessaire pour continuer la défense de notre profession. Si nous obtenons satisfaction, nous structurerons les départements par des sections SNFPD. Les épithésistes nous ont rejoints et les ocularistes devraient se décider prochainement. Nous sommes soulagés que la démagogie concernant la loi de la sécurité sociale ait cessé. Il était temps d’intervenir car nous allions en subir les conséquences comme je vous l’ai expliqué lors de notre bulletin N°2. La reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe du prothésiste dentaire français nous inquiète. Nous vous parlerons de la modification de la directive 93/42/CCE parue le 21 septembre 2007 au journal officiel de l’Union Européenne. Nous vous apporterons également des précisions réglementaires relatives au licenciement économique que beaucoup d’entre vous sont en train de subir. Le journal « PDF-Info » est arrivé dans vos laboratoires, nous nous devons de signaler quelques erreurs et commenter certaines informations. Suite aux erreurs relevées en matière de TVA, nous vous joignons un résumé fiscalité. La représentativité, pourquoi Nous souhaitons obtenir la représentativité car notre profession n’est représentée auprès du gouvernement que par une association loi 1901. Une union de syndicat régit par la loi 1901 n’est pas un syndicat (Cass. crim. 12/02/1997 : Bull.crim. n°57). Seul un syndicat peut se voir reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative. (Cass. Social 19/07/1983). Nous avons fait la demande de représentativité auprès du ministère du travail (voir ce courrier page 10). Lorsque le ministre nous aura reconnu comme étant l’organisation syndicale représentative nous pourrons enfin apporter les modifications nécessaires à notre profession. Nous commencerons par la modification des diplômes. Nous pensons qu’un niveau d’étude de Certificat d’Aptitude Professionnelle correspond aux compétences d’un opérateur sur ordre, un Brevet Professionnel ou un Bac Professionnel à un ouvrier qualifié, un Brevet de Technicien Supérieur ou un Diplôme Universitaire de Technologie à un chef d’entreprise. Nous devons imposer un niveau élevé comme condition à l’installation. Nous devons devenir une profession para médicale ou d’auxiliaire de santé. Puisque le parlement européen ne peut apparemment pas nous informer du niveau de formation requis pour l’exercice de notre profession dans les pays européens. Nous interviendrons auprès des ambassades de chacun de ces pays pour le savoir. Nous enchainerons avec la séparation des actes. Nous ne pouvons pas concurrencer l’importation mais les prothésistes dentaires doivent être les seuls à vendre les prothèses dentaires. Le consommateur doit avoir le choix de son prothésiste comme il a le choix de son dentiste. Notre activité ne doit plus être conditionnée au bon vouloir du chirurgien dentiste. Nous demanderons un numéro d’agrément pour que les prothèses que nous délivrons soient remboursées. La prothèse dentaire n’est pas une fourniture pour chirurgien dentiste mais un dispositif médical sur mesure destiné à un patient déterminé, l’utilisateur final. Nous surveillerons l’interprétation nationale qui est faite de la directive européenne 93/42/CEE. Nous défendrons notre profession à la commission et au parlement européen. Nous commencerons rapidement les démarches nécessaires pour créer une Union Européenne de Syndicats digne de ce nom. Structurer les départements Au niveau départemental, nous constatons que les prothésistes ne se réunissent plus et ne communiquent plus entre eux. Ceci est dû au fait que les organisations départementales sont affiliées à l’Unppd et que les prothésistes ne veulent plus entendre parler de cette organisation. Nous ne pouvons plus laisser faire que ces organisations ne représentent plus personne si ce n’est que l’Unppd. Si ces organisations départementales ne sortent pas de cette affiliation nous vous invitons à en créer d’autres qui vous permettrons d’organiser des réunions de discutions, des formations, des manifestations diverses pour le bien de notre profession et des prothésistes. Quand aux structures départementales SNFPD que nous envisageons de créer, elles ont pour but de vous informer des règles applicables et de la législation en vigueur ainsi que d’organiser nos élections et référendums et de créer des coopératives. SNFPD est là pour défendre notre profession et faire du syndicalisme en toute indépendance. Notre force, c’est vos adhésions pas la générosité des fournisseurs et des FAF. Notre diplôme en Europe La commission des communautés européennes a adopté deux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE instituant un système de reconnaissance des diplômes. Celles-ci permettent à toute personne qualifiée d’obtenir la reconnaissance des ses qualifications professionnelles acquises dans son pays d’origine, aux fins d’exercer la profession réglementée dans un autre état membre. Les directives mentionnées ci-dessus ont été consolidées par la directive 2005/36/CE qui devrait être transposée par les états membres prochainement. Notre collègue français installé en Norvège dont nous vous avons parlé dans « la Clarté »N°2 a obtenu l’autorisation d’exercer la profession de justesse car à partir de décembre, seuls les diplômes universitaires seront reconnus en Norvège. Notre collègue est titulaire d’un Bac et d’un CAP. La formation en Norvège est de trois années après le Bac, plus trois années en laboratoire avant d’obtenir l’autorisation d’exercer du ministère de la santé. Nous sommes favorables à cette méthode. Nous serons mieux informés prochainement. Le dossier en question est en cours de traduction. Nous craignons que notre diplôme ne soit pas équivalent aux diplômes de tous les pays européens. Ceci serait anticoncurrentiel et nous pénaliserait injustement. Nous devons absolument connaître les formations requises pour l’exercice de notre profession dans tous les pays européens. Nous devrons soumettre le dossier de la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe à un juriste. La modification de la directive 93/42 /CEE La directive 93/42/CEE a été modifiée. Le nouveau texte est paru au journal officiel de l’Union européenne le 21 septembre 2007. Les états membres doivent adopter ces dispositions par des dispositions législatives, réglementaires, administratives d’ici un an environ, soit le 31 décembre 2008 au plus tard. Les dispositions ainsi transposées en droit national seront applicables à partir du 21 mars 2010. La directive renforce le système de vigilance après commercialisation des dispositifs médicaux sur mesure avec communication des incidents aux autorités compétentes. Lorsqu’un fabricant n’a pas de siège social dans un état membre, il désigne un mandataire unique pour l’Union Européenne. La directive ne s’oppose pas* à ce que les dispositifs sur mesure puissent être mis sur le marché et mis en service s’ils satisfont aux conditions prévues à l’article 11 en liaison avec l’annexe VIII ; les dispositifs des classes IIa, IIb et III sont accompagnés de la déclaration visée à l’annexe VIII, qui est mise à la disposition du patient identifié par son nom, un acronyme ou un code numérique.Ceci ne veut pas dire que la déclaration doit être transmise au chirurgien dentiste. Que se passe t-il pour les dispositifs de classe I ? Selon l’Afssaps la prothèse conjointe est de classe IIa. Nous pensons que la prothèse adjointe est de classe I. Nous attendons toujours l’avis de l’Afssaps sur ce classement. Le recours à la sous-traitance étant une pratique de plus en plus commune dans la conception et la fabrication de dispositifs pour le compte de fabricants, la directive souligne qu’il est fondamental pour le fabricant d’apporter la preuve qu’il applique à son sous-traitant des contrôles adéquats de manière à garantir de façon durable le fonctionnement efficace du contrôle de la qualité.Ceci ne veut pas dire que le sous-traitant n’est plus fabricant et encore moins qu’il ne fait pas la mise sur le marché. Le sous-traitant est toujours responsable de sa fabrication.La transposition en droit national éclaircira-t-elle ces dispositions ou donnera-t-elle lieu à d’autres divergences d’interprétation ?*Termes exactes de la directive (elle n’impose pas).Licenciement économiqueEn cas de licenciement pour motif économique vous devez respecter une procédure stricte, à savoir :- Avant l’envoi de la lettre de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.Pour les entreprises qui n’ont pas de représentant du personnel un délai de cinq jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l’entretien.- Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les observations du salarié.Vous devez l’informer sur la possibilité d’adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CPR) et lui remettre les documents de l’ASSEDIC nécessaire à la constitution du dossier.- Vous ne pouvez notifier le licenciement avant le délai de sept jours à compter de la date de l’entretien préalable. L’employeur doit notifier le licenciement par lette recommandée avec accusé de réception.- L’employeur doit informer par écrit le directeur départemental du travail et de l’emploi des licenciements prononcés, dans les huit jours suivants l’envoi de la lettre de licenciement au salarié concerné.Le code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement est doublée en cas de licenciement pour motif économique (Article R122-2). Cette indemnité ne peut être inférieure à 2/10e de mois de salaire par année d’ancienneté. A partir de dix ans d’ancienneté, cette indemnité minimum est de 2/10 de mois de salaire plus 2/15e de mois par année d’ancienneté au delà de dix ans.Toutefois si l’indemnité conventionnelle reste plus avantageuse pour le salarié elle sera appliquée mais pas doublée.Le salaire a prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédent le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.PDF-Info, erreurs et déceptionsIl y a quelques mois, Monsieur Besse nous a demandé de publier un article dans PDF-Info qui se voulait être un journal d’information, de publicité, sans engagement politique ou syndical particulier, gratuit et financé par les annonceurs. Monsieur Besse s’est alors engagé à publier un rectificatif concernant l’article de technologie dentaire ( voir la Clarté n°2). Nous étions plutôt séduits par cette initiative mais par prudence, nous n’avons pas souhaité nous engager dés le premier numéro.Dés la première page, c’est l’horreur, il est indiqué que la prestation de service est assujettie à la TVA, alors que l’instruction fiscale 3-A-12-06 du 25 juillet 2006 est très claire sur ce point. La prestation de service est exonérée de TVA dans les mêmes conditions que la fabrication. Les deux cas cités concernent le travail à façon qui est une prestation de service. La prestation de service a une incidence sur le régime d’imposition et la franchise en base de TVA. La personne qui répond aux deux questions fait un amalgame assez étonnant. Il est regrettable que de telles informations soient publiées sans être comprises et vous induisent en erreur. Nous avons informé PDF-Info de cette absurdité et nous avons demandé que notre résumé fiscalité soit publié dans le prochain numéro. Nous avons une confiance toute relative quand à cette publication. Vous trouverez ce document en page 7.Il est indiqué dans PDF-Info que l’Unppd est le seul syndicat qui représente la profession. Ce qui est faux car l’Unppd n’est pas un syndicat et ne le sera jamais. SNFPD est le seul syndicat national qui représente la profession. CPB a un peu de mal à l’intégrer ou à l’accepter.A défaut d’avoir notre participation, PDF-Info publie un encart titré SNFPD relatant ma victoire personnelle sur la maintenance en l’attribuant à Marie-Françoise THOMAS. Je précise que SNFPD n’a pas participé aux procédures judiciaires concernant la maintenance, elles ont commencées en 1999 bien avant sa création. J’ai gagné ces procédures à titre personnel et je m’appelle Marie-Françoise ROBERT.Et bien entendu le rectificatif prévu n’est pas fait. Par contre, au milieu des articles des annonceurs, c’est le retour des frustrés du pouvoir et des exclus de l’Unppd. Nous comprenons mieux la création de ce journal. Il n’a en réalité que pour but la prise de pouvoir de l’Unppd ou de créer une Unppd bis, en occultant même la malhonnêteté de quelques uns. Prenons les mêmes et recommençons !Dans ce contexte, les fournisseurs victimes ou complices ne sont, de toutes évidences, pas à leur place. La politique professionnelle ne les concerne pas et surtout ne les regarde pas.Quand aux prothésistes, ils en ont marre de cette Unppd qui n’en finit plus de sombrer et de ces querelles pour savoir qui finira de vider la caisse.Nous informons Monsieur Bastière que le TIPS n’existe plus depuis plus de six ans et se nomme aujourd’hui LPPR. Il est vrai que depuis son intervention à Bercy, lors des négociations pour la modification de la TVA, son incompétence n’est plus à prouver. Encore une erreur !Vous avez été nombreux à vous inquiéter de l’annonce de la revue Technologie Dentaire N° 248/249 du 7 août 2007 précisant que la sous-traitance serait exonérée de TVA dans la limite de chiffre d’affaire soit : 76 300 € pour les ventes de marchandises et 27 000 € pour les prestations de service. CE QUI EST FAUX ! L’instruction fiscale 3-A-12-06 du 25 juillet 2006 est pourtant très claire à ce sujet. La sous-traitance est exonérée de TVA sans limite de chiffre d’affaire. La limite de chiffre d’affaire citée ne concerne que le régime d’imposition micro entreprise et la franchise en base. (Voir le résumé fiscalité page 7)Résumé fiscalitéTVABULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3A-12-06Sont exonérées :- La fabrication et les prestations de service à condition qu’elles soient effectuées, sur commande d’un praticien pour l’usage exclusif d’un patient déterminé. Le prothésiste n’a pas besoin d’être en relation direct avec le prescripteur. Il doit être en mesure de prouver par tout moyen que cette commande a eu lieu sur demande d’un praticien, notamment dans le cas de sous-traitance.- La maintenance (nettoyage, détartrage, entretien) sans prescription d’un praticien auprès des particuliers à condition que la prothèse ait été fabriquée à l’origine suivant les spécifications d’un praticien.Exonération prévue à l’article 261-4-1 du CGI. Cette mention doit apparaître sur vos factures.Sont taxés :- Le négoce de la fabrication française et européenne- Le négoce de la fabrication importée - La location de cheville suivant certaines règles- La fabrication et la réparation sans prescription d’un praticien.Toutefois certaines entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base.Franchise en base de TVABénéficient de ce régime les entreprises dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 76 300 € pour les ventes de marchandises ou 27 000 € pour les prestations de service.La mention TVA non applicable – article 293B du CGI doit apparaître sur vos factures.Les entreprises ne pouvant pas appliquer ce régime bénéficient du régime de la marge ou sont taxées intégralement.Régime de la margeArticle 297 A-1-1°du CGICe régime s’applique aux entreprises, pour le négoce de la fabrication française et européenne. Il s’applique à ceux qui n’ont pas droit à la franchise en base. La TVA s’applique sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. La TVA ne doit pas apparaître sur la facture. La mention suivant doit apparaître sur la facture « Livraison soumise au régime particulier de la marge art 297-A-1. TVA non déductible. Le négoce de la fabrication importéeLe négoce de la fabrication importée ne peut pas bénéficier du régime de la marge.Le négoce de la fabrication importée ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA est alors taxé intégralement et la TVA doit apparaître sur la facture même adressée à un chirurgien dentiste.Régime d’Imposition Micro entrepriseRéponse ROUBAUD n° 63756 du 13 juin 2006Bénéficient de ce régime les entreprises dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas:76 300 € pour les ventes de marchandises27 000 € pour les prestations de serviceCes entreprises bénéficient de plein droit du régime en base de TVA.Notre activitéNous sommes une activité mixte :D’une part,Les ventes de marchandises : - fabrication de prothèse dentaire. Aucune fourniture ne doit être fournie par le donneur d’ordre. - Le négoceEt d’autre part,Les prestations de service : - Le travail à façon, lorsque le donneur d’ordre fournit ne serait ce que quelque gramme de métal, de la cire ou une cupule notamment pour les travaux sur implants, de même qu’un pivot calcinable. (Nous devons ceci à l’Unppd)- La réparation cassure simple. - Le transport, la prise de teinte, la maintenance (le nettoyage, détartrage, entretien)Toutefois lorsque la maintenance, le transport, la prise de teinte ne constituent que des étapes du processus de fabrication aboutissant à la livraison de la prothèse finie. Ces opérations bien qu’étant des prestations de service doivent être inscrites dans les ventes de marchandises même si elles apparaissent distinctement sur la facture.Votre comptabilité doit distinguer clairement la vente de marchandise et la prestation de service.Pus valueL’article 151 septies du CGI prévoit une exonération des plus-values des petites entreprises si le chiffre d’affaire ne dépasse pas 250 000 € pour les ventes de marchandises ou 90 000 € pour les prestations de service.L’article 151 septies A du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération des plus values en cas de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité lorsque la valeur vénale du bien n’excède pas 300 000€.ImportationLes importations de prothèses dentaires sont exonérées de TVA article 291du CGIIl n’y a pas de droit de douaneExportationLes exportations de prothèses dentaires sont exonérées de TVA article 262 ter-I- 1° du CGITaxe professionnelleSont dispensés de déclaration les entreprises qui réalisent moins de 61 000 € de chiffre d’affaire pour la prestation de service et 152 500 € pour la vente de marchandises.Les entreprises sans salarié ou ayant des apprentis de vingt ans au plus au début de l’apprentissage sont exonérées. Article 1452 du CGIFacturationVous pouvez faire apparaître sur vos factures la fourniture et la main d’œuvre.Vous pouvez aussi facturer un produit fini dans sa globalité. Nous vous conseillons vivement de mettre en pratique cette possibilité afin qu’il n’y ait plus d’ambiguïté entre fabrication et prestation de service.Taxe sur les dispositifs médicauxArticle L 5211-5-2 de code de la santé la taxe est exigible pour les fabricants de DMSM dont les ventes en France ont atteint un montant hors taxe de 763 000 €Taxe sur les salairesCette taxe doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA. Article 231 du CGITaxe COREM (loi 2003-1312 du 30 décembre 2003)Les ventes de produits, les prestations de service et les opérations à façon du secteur de la mécanique lorsqu’elles sont réalisées par des entreprises qui utilisent les services de moins de 10 personnes sont exonérées de la taxe.Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.SNFPDSyndicat National des Fabricants de Prothèses DentairesSiège social : Ternant, 2 impasse Montsous 63870 ORCINESTel : 04 73 62 28 10 E-mail : snfpd@wanadoo.frN° de Mairie 63 263 04 7 Orcines le 06 novembre 2007Ministère du Travail des relations sociales et de la solidaritéLRAR 127 Rue de Grenelle 75357 PARIS 07 SP Monsieur le Ministre,Nous avons l’honneur d’appeler votre attention sur différents faits afin que notre syndicat soit reconnu comme étant une organisation professionnelle représentative.Nous sommes un syndicat constitué depuis trois ans. Nous intervenons régulièrement en faveur de notre profession auprès de différents Ministères et Parlement Européen. Nous informons régulièrement les 4500 prothésistes dentaires Français par des envois nationaux. Huit envois ont été effectués dont deux « La Clarté » notre bulletin syndical que vous devez lire pour comprendre la situation. (Pièce N°1,1bis et 2)Accompagnés de notre avocat, nous avons participé au projet d’instruction ayant pour objet de préciser les règles applicables en matière de TVA aux opérations réalisés par les prothésistes dentaires (bulletin officiel 3A-12-06). Cette modification a eu lieu suite à notre demande ainsi que la modification de la doctrine fiscale relative au régime d’imposition apportée par la réponse ROUBAUD. (Pièce N°3)Nous avons été reçus par le Directeur de l’AFSSAPS et nos revendications ont été entendues. Le guide de mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure a été modifié. (Pièce N°4)Grace à Monsieur HORTEFEUX et Monsieur AUDY, des informations importantes nous sont parvenues du Parlement Européen. Sans quoi nous n’étions pas informés des modifications de la directive 93/ 42/CCE. (Pièce N°5) Des sénateurs et des députés nous ont soutenus dans ces démarches difficiles. Nous les en remercions. (Pièce N°6)Madame Christine PICCINI juge d’instruction nous a interrogé à titre informatif dans le cadre d’une information judiciaire. (Pièce N°7)Nous sommes intervenus en faveur d’un collègue Français installé en Norvège afin d’obtenir une attestation du ministère de l’Education Nationale pour que ce collègue puisse obtenir une reconnaissance de diplôme tel que définie par la directive 92/51/CCE. Mission accomplie, il a obtenu sa reconnaissance, il pourra ainsi continuer de travailler en Norvège. (Pièce N°8)Le conseil de l’ordre national des chirurgiens dentistes nous tient informé de certains faits. (P. N°9)Nous avons travaillé également avec AIST du puy de Dôme pour l’établissement de l’évaluation des risques professionnels dans le cadre du document unique. Ce document est en cours d’élaboration. (Pièce N°10)Nous avons obtenu que la maintenance des prothèses dentaires sans prescription effectuée par un prothésiste dentaire soit exonérée de TVA. Nous sommes aussi intervenus suite à une mauvaise interprétation des services fiscaux du Gard à ce sujet. (Pièce N°11)Dernièrement nous avons transmis notre interprétation de la loi de la sécurité sociale L 162-1-9 et informer le ministre d’une injustice envers notre profession. Il semble que nous ayons été entendus. (P.12) Nous aurions aimé la mise en place de nouveaux diplômes de l’Education Nationale mais l’organisation professionnelle reconnue pour représenter notre profession l’Union Nationale Patronale des Prothésistes Dentaires s’y oppose. Apparemment seules les organisations représentatives peuvent intervenir aux Commissions Professionnelles Consultatives pour demander cette modification. (Pièce N°13)Malheureusement l’Unppd ne défend pas tous les professionnels et encore moins notre profession. Deux exemples flagrants, l’Unppd a refusé de défendre Monsieur Rys avec la micro entreprise et moi même avec la maintenance des prothèses. Nous avons pourtant gagné l’un et l’autre. Il est inadmissible que l’Unppd ne nous ait pas défendu car nous faisions partie de ses adhérents et notre réussite sert la profession. (Pièce N°14 et 15)En réunion à Bercy les représentants Unppd ont dit que leur organisation ne défendait pas les petites structures. Nous sommes inquiets car notre profession est composée à 70% de petites structures et que ces collègues doivent être défendus comme les autres. Il y a mieux encore, l’incompétence de l’Unppd à la Fédération Européenne et à la CNAMS. (Pièce N°16)Les courriers de Monsieur Pichard ancien président de l’Unppd et de Monsieur Dupin Président de région sont très éloquents en ce qui concerne la situation financière de l’Unppd. Ce qui est confirmé par l’analyse financière de KPMG et d’une note impayée de la poste. (Pièce N°17)L’Unppd subit depuis quelques années une hémorragie d’adhérents et ne vivrait que de subventions. Nous avons un doute bien légitime sur sa réelle « représentativité ».Nous ne souhaitons pas demander à l’Unppd la permission de siéger aux conventions collectives .Nous sommes son principal ennemi, et à ce titre nous ne pensons pas que ces représentants nous acceptent. Nous espérons que l’Unppd ne puisse pas être juge et partie.Nous tenons à préciser que l’UNPPD n’est pas un syndicat mais une association loi 1901. Nous ne comprenons pas comment elle peut détenir une représentativité étant donné que ceci ne concerne que les syndicats. SNFPD est le seul syndicat national de prothésistes dentaires. Notre organisation est financée uniquement par les cotisations de nos adhérents. Nous ne recevons pas de subvention, nous ne faisons aucune publicité en faveur des fournisseurs assureurs ou banquiers etc…Nous refusons de devenir une agence de publicité afin de garder notre indépendance et notre intégrité.Nous souhaitions un nombre d’adhérents plus important, mais les patrons prothésistes dentaires déçus par l’Unppd se sont peu à peu détournés du syndicalisme. Doivent-ils être isolés et discriminés pour autant ?Nous vous demandons de reconnaître la représentativité de notre syndicat afin de continuer nos démarches en faveur de notre profession.Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre l’expression de notre haute considération. Le Secrétaire généralMarie-Françoise ROBERTEt pendant ce temps làLa seule préoccupation de l’Unppd est d’organiser le dental forum pour pavaner et paraître au milieu des fournisseurs et des chirurgiens dentistes, de se donner de l’importance avec le travail des autres et se regarder le nombril. Et pendant ce temps là notre profession crève.Que fait l’Unppd auprès des instances gouvernementales, que fait l’Unppd à la FEPPD pour le bien de notre profession ?Contrairement à ce que dit l’Unppd, dans le dernier « Guide d’achat du Prothésiste dentaire », la loi Evin n’est pas la transcription française de la directive 93/42. L’Unppd raconte n’importe quoi, elle devrait réviser sa copie. Au rythme des victoires de l’Unppd, vous pouvez en espérer une en 2033 à condition bien entendu qu’une autre organisation fasse les revendications et les investigations à sa place !Ne laissez plus cette association vous nuire, donnez nous la force pour l’éliminer.Rejoignez nous !Nous vous souhaitons de bonnes fêtes et nos meilleurs vœux pour la prochaine année.Marie-Françoise ROBERT________________________________________________________________________________________________________ Syndicat National des Fabricants de Prothèses DentairesN° de Mairie 63 263 04 7- Tel 04 73 62 28 10Bulletin d’adhésionNom, Prénom : Cachet du laboratoireAdresse : Date et signatureTel :Nombre de salariés :Montant de la cotisation : 250 €Les retraités et les membres bienfaiteurs sont les bienvenus.Veuillez joindre une enveloppe format 21 x 29,7 à votre adresse, affranchie à 1,30 € (pour l’envoi des statuts).Renvoyer à : SNFPD Ternant, 2 impasse Montsous 63870 ORCINES
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La profession Traçabilité et DMSM Traçabilité Traçabilité 2 Conditions générales de ventes Salarial Exemple de contrat d'embauche Contrats d'embauche Grille des salaires Directive Europeenne Matériau vigilance Dispositif sur mesure (AFSSAP) 14/6/1999 17/11/1998 Extraits Importations Factures TVA des laboratoires Mentions obligatoires sur factures - Certification de services Demarche de progrès - UNPPD UNPPD DF 2008 La Clarté La Clarté N°1 La Clarté N°3 La Clarté N°2 EmpreintePro Choisir EmpreintePro Cahier des charges Images d'écrans Versions de démonstrations Les possibilités d'EmpreintePro Les fonctions en détail La rentabilité au laboratoire Agendas et plannings Créer des etiquettes à coller sur les modèles Dépots des métaux précieux Les statistiques Historique et schéma du patient Traçabilité 1 Traçabilité 2 Les détails Demande de renseignements Assistance EmpreintePro Les pubs - Edito edito Edito juin 2006 - Livre d'Or d'empreintePro Liens utilesImportez des milliers d'adresses de prospects dans EmpreintePro Intégrez photos et images de documents directement avec votre WebCam Publiez vos calendriers publics et privés sur Internet par iCal (Mac) et Outlook (Windows) Composer vos pages Web sans aucune connaissance de l'Internet Gérez en couleurs vos tarifs et vos clients pour plus d'efficacité Evaluez vos prix de ventes et votre rentabilité avec précision
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