LA CLARTE

Par SNFPD             N°1                                                 

EDITORIAL

Nous avons le plaisir de vous annoncer la naissance de notre bulletin « LA CLARTE ». Notre objectif est de vous informer au mieux avec le plus de transparence possible, sans vous dissimuler les moindres détails et vous permettre enfin d’avoir un avis en connaissance de cause.

En deux ans, nous avons obtenu pour vous, l’exonération de TVA en sous-traitance et la modification de notre statut professionnel. Dans le cadre de notre fabrication, nous sommes maintenant reconnus fabricant par les services fiscaux et non plus prestataire de service. Ce qui pénalisait notre profession depuis de nombreuses années.

Nous sommes également intervenus auprès de l’Afssaps et avons obtenu le retrait du modèle de prescription en annexe 2 du guide pour la mise sur le marché des DMSM qui n’était pas légal.

Nous sommes intervenus au Parlement Européen à Bruxelles et à la FEPPD.

Nous sommes en relation avec la médecine du travail pour l’élaboration  du document unique.

La modification de la TVA et de la doctrine fiscale n’a pas été un combat. La suppression de l’annexe 2 du guide européen de l’Afssaps non plus. Il suffisait de le demander.

Lors de nos diverses négociations nous ne nous sommes jamais heurtés à l’administration mais curieusement toujours à l’Unppd. Si bien qu’à partir de maintenant nous refuserons tous débats en sa présence. Ce qui nous évitera de perdre notre temps et d’assister à une démonstration d’ineptie et d’incompétence, et surtout d’avoir honte.

Nous continuerons de défendre notre profession et vos intérêts seulement si vous nous en donnez les moyens. Nous avons obtenu de très bons résultats avec quelques adhérents. Vous devez comprendre que vos collègues, aussi courageux soient-ils, ne peuvent indéfiniment se battre pour vous. Décemment nous ne pouvons plus les y encourager. Rejoignez nous sans quoi nous  partirons.

La TVA

Dés la création de SNFPD, nous avons alerté différents organismes des incohérences en matières de TVA, notamment la sous-traitance française qui était taxée. Ce qui n’avait jamais dérangé l’Unppd. Et pour cause, les petites entreprises étaient les plus touchées. La finalité était bien de les pénaliser dans l’accès aux techniques de pointe, par une taxe, en pensant naïvement qu’elles ne pourraient pas rivaliser. De plus, la sous-traitance en importation était exonérée donc la fabrication française était pénalisée. De même que l’Unppd revendique un assujettissement à la TVA pour l’ensemble de la profession car ces mesures avantageraient fortement les laboratoires dont l’activité principale est le négoce de l’importation. En effet ces laboratoires sont taxés et pourraient donc ainsi récupérer la TVA, énorme avantage pour eux. Nos tarifs augmenteraient aussi de 19,60% alors que les tarifs des négociants importateurs ne changeraient pas. Nous nous sommes violemment opposés à cette injuste proposition et heureusement l’administration fiscale nous a suivis.

Pour bénéficier de l’exonération de TVA quelques obligations doivent être satisfaites, à savoir :

1-             La prothèse ou l’élément de prothèse doit être fabriqué pour l’usage exclusif d’un patient déterminé.

2-             Etre réalisée sur « commande d’un praticien prescripteur ».

Pour la sous-traitance, le prothésiste devra être en mesure de justifier, par tout moyen, que la fabrication est bien effectuée dans le prolongement de la prescription du praticien.

Les prestations de service sont également exonérées de TVA dans les mêmes conditions.

Nous tenons à  préciser que nous n’étions pas d’accord avec le terme « commande d’un praticien prescripteur » (chirurgien dentiste principalement). Nous souhaitions que ce terme soit remplacé par « prescription d’un praticien » comme le prévoit la directive européenne 93/42. Les représentants de l’Unppd, Messieurs Gillmann et Bastière se sont opposés à cette proposition. Ils souhaitent un bon de commande et non une prescription. Nous sommes effarées de cette attitude.

L’Unppd freine l’accès de la profession à la séparation des actes.

Quoiqu’il en soit et n’en déplaise à l’Unppd, les deux conditions précédentes doivent bien être réunies pour bénéficier de l’exonération, que l’appellation soit « commande »  ou « prescription ».

Le projet que l’administration fiscale nous a soumis le 21 avril 2006 prévoyait à l’article 11 :

Sont également exonérées les prestations de service qui, ne relevant pas de la pratique de l’art dentaire, peuvent être effectuées par les prothésistes dans le cadre de leur profession sans commande préalable d’un praticien dés lors que ces prestations sont effectuées sur des prothèses ou des éléments de prothèses dentaire qui ont été fabriqués à l’origine suivant les spécifications données par un praticien. Il importe peu alors que le client s’adresse directement au prothésiste. Les nettoyages de prothèses dentaires pouvaient bénéficier de l’exonération. J’ai gagné la procédure concernant les nettoyages de prothèses dentaires au conseil de la concurrence et en cour d’appel de Paris. Cette affaire est maintenant en cour de cassation. Si cette procédure est gagnée, nous ferons modifier la TVA pour les nettoyages.

L’instruction 3K-1-95, n°25 énonce clairement que  ne peuvent être soumis au régime de la marge les reventes de biens qui :

-       ont été importés ;

-       ont été acheté auprès d’un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison ;

-       ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable. »

Dans le cadre du négoce de fabrication française et des acquisitions intracommunautaires exonérées de TVA nous bénéficions du régime de la marge. La TVA est appliquée  sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. La TVA n’apparaît pas sur la facture.

Le négoce des importations hors Union Européenne exonérées de TVA ou pas, n’est jamais soumis au  régime de la marge. La TVA sur le négoce devra être  appliquée sur la totalité du prix et apparaître sur la facture, même adressée à un chirurgien dentiste. Ce qui reste la seule façon de repérer le négoce de l’importation.

Le négoce de la fabrication française reste marginal. C’est le négoce de la fabrication européenne, probablement la fabrication assistée par ordinateur qui profite le plus de ce régime d’imposition. 

Même si le négoce de l’importation hors communautaire devait un jour profiter de ce régime, il ne serait pas avantagé car la marge reste très importante.

Nous ne sommes pas à l’origine de cette demande. Qui peut l’être ?

Le prothésiste dentaire est reconnu fabricant

Depuis des années, dans le cadre de la fabrication de prothèse, les services fiscaux considéraient que nous exercions une activité faite de vente de matériaux et de main d’œuvre, nous étions prestataires de service à 90%. Nous sommes intervenus à Bercy dés notre création en 2004 pour que cesse cette ineptie. Grace à un de nos adhérents que l’Unppd a refusée de défendre, la réponse Roubaud apporte la fin de cette injustice. (Voir courrier de M. RYS en annexe)

Nous rentrons maintenant dans la catégorie « vente d’un bien en l’état  ou après fabrication ou transformation » et non plus en « prestation de service ». Il y a cependant une condition importante à respecter, vous devez fournir l’intégralité de la fourniture nécessaire à la fabrication sans quoi vous deviendrez façonnier.

Cette modification est très avantageuse fiscalement pour les micro-entreprises qui bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 72 % de leur chiffre d’affaire et le seuil à ne pas dépasser est de 76 300€, alors qu’auparavant l’abattement était de 52% et le seuil de 27 000€. La même règle est applicable pour la franchise en base de TVA. Cette modification est bien entendu très importante pour notre statut de fabricant et a une incidence très favorable sur la taxe professionnelle et la plus-value.

Les prestations de service sont la prise de teinte, la livraison, la réparation cassure, le nettoyage des prothèses et le travail à façon.

Nous restons donc une activité mixte contrairement à ce que vous annonce Monsieur Corsi dans son courrier du 14 juin 2006. L’administration fiscale doit être ravie de la compréhension de l’Unppd dans le domaine fiscal !

Pour ne plus être une profession mixte l’Unppd propose d’effectuer les prestations de service gratuitement. Nous vous conseillons bien évidemment de facturer vos prestations de service à leur valeur. Le fait que nous soyons une profession mixte ne nuit en rien à notre titre de fabricant et toutes nos prestations sont exonérées de TVA. 

D’autant que nous avons obtenu pour vous que lorsque la prise de teinte, la livraison, le nettoyage des prothèses ne constituent que des étapes du processus de  fabrication aboutissant à la livraison de la prothèse finie, ces prestations doivent être considérés comme des livraisons de bien et non pas comme des prestations de service, y compris lorsque le prix est mentionné distinctement sur la facture. L’administration fiscale nous a suivis dans ce raisonnement malgré l’apposition de l’Unppd.

Nous n’avons malheureusement pas pu obtenir le même résultat avec la réparation simple et le travail à façon. Ce qui  mène à la situation aberrante que les prothésistes qui fabriquent des prothèses sur implant lorsque la cupule (ou chape)  est fournie par leur client sont des façonniers. Dans leur raisonnement  Messieurs Gillmann et Bastière  pensaient pénaliser les petites structures. Ils n’ont pas compris que la profession entière en pâtirait.

Nous remercions l’administration fiscale pour son accueil et sa patience.

AFSSAPS, un dossier grave pour notre avenir

Suite à la parution du nouveau guide de mise sur le marché de dispositifs médicaux sur mesure du 25 octobre 2005, nous sommes intervenus auprès de l’Afssaps. Le 02 décembre 2005 nous avons été reçus par le Directeur de cette agence. Suite à cet entretien nous obtenons le retrait du modèle de prescription. Ce modèle prévoyait qu’un praticien pouvait prescrire le nom du fabricant de prothèse.  Il pouvait donc se prescrire à lui-même. Nous demandons que ce guide soit retiré dans sa totalité car il ne correspond pas à la Directive Européenne 93/42 du 14 juin 1993. Ce guide dénature notre profession et n’a heureusement aucune valeur juridique ni réglementaire et encore moins obligatoire. Il reste une interprétation de la loi. Interprétation faite en faveur des chirurgiens dentistes par les chirurgiens dentistes en collaboration avec l’Afssaps et l’Unppd !

Ce guide reste très confus sur beaucoup trop de points, notamment :

La définition du fabricant :

Ce guide reconnaît les chirurgiens dentistes comme étant des fabricants et les prothésistes n’y sont que tolérés. L’Afssaps prétend que les fabricants qui se déclarent à leur agence ne sont pas tenus de préciser leur profession, ceci n’est pas une information réglementaire.

Pour nous, ceux qui fabriquent réellement les prothèses sont des fabricants. Ceux qui les revendent en l’état sont des négociants, donc commerçants. Ceux qui les adaptent restent des adaptateurs et la loi ne permet pas aux chirurgiens dentistes de s’enrichir avec leurs prescriptions.

La définition du mandataire :

Tous les fabricants qui n’ont pas de siège social en Europe sont tenus de désigner un mandataire qui sera responsable des déclarations du fabricant auprès de l’Afssaps. Curieusement l’Afssaps est dans l’incapacité de nous apporter les précisions sur le mandataire mais nous informe que le code de la santé ne précise pas la profession du mandataire. Nous devons sans doute comprendre que les prothésistes peuvent être mandataires mais surtout que les dentistes aussi.

Nous ne savons pas si le mandataire est un négociant ou un intermédiaire de commerce qui effectue des transactions de vente de prothèse, pour le compte d’un fabricant, sans être propriétaire de ces prothèses. Il serait taxé à la TVA sur le prix de son mandat et non pas sur la revente des prothèses.  Ceci n’est pas la même chose.

La mise sur le marché et sous-traitance :

On entend par mise sur le marché, la mise en vente d’un dispositif. Selon l’Afssaps, un fabricant qui sous-traite des prothèses ou des éléments de prothèse à un confrère assure la mise sur le marché de la prothèse qu’il n’a pas fabriquée. N’oublions pas que pour cet organisme le dentiste est fabricant donc pourrait sous-traiter au prothésiste. Ce qui revient à dire que le prothésiste qui a réellement fabriqué la prothèse ne ferait pas la mise sur le marché, ce serait le dentiste qui s’en chargerait. L’Afssaps semble considérer les prothésistes comme des prestataires de service. Alors que la directive européenne 93/42 et l’administration fiscale reconnaissent bien les prothésistes comme étant des fabricants y compris les sous-traitants. Ils doivent donc à ce titre être responsables de leur mise sur le marché car la Directive ne prévoit pas la notion de sous traitant. L’Afssaps tente de réglementer notre profession. Elle sort du cadre de sa mission.

La mise en service

Il nous a été rappelé à plusieurs reprises que ce guide concerne toutes les professions de fabricant de dispositifs médicaux sur mesure. Propos repris par M. Corsi dans le compte rendu du conseil national de l’Unppd du 28 janvier 2006.

Ces professionnels  effectuent la mise en service. Nous sommes très étonnés que ce guide n’en fasse pas état.

Il est vrai que l’Afssap et l’Unppd sont conditionnées pour que les prothésistes dentaires ne puissent pas effectuer la mise en service.

Pourtant on entend par mise en service, la mise à disposition de l’utilisateur final d’un dispositif conformément à sa destination pour la première fois sur le marché. La loi ne prévoit pas que la mise en service soit conditionnée à une adaptation. Le prothésiste peut vendre une prothèse à un consommateur qui sera bien l’utilisateur final. Il ne tient qu’à lui de fournir une notice d’instruction pour que la prothèse soit posée dans de bonnes conditions comme par exemple un stérilet.

La classification du dispositif médical sur mesure :

Jusqu’à aujourd’hui les dispositifs médicaux sur mesure ne rentraient dans aucune classe. Maintenant la prothèse conjointe rentre dans la classe IIa. L’afssaps ne sait pas dans quelle classe rentre la prothèse adjointe. Nous pensons qu’elle est dans la classe I. L’Unppd nous parle d’une classe IIb sans préciser quelle prothèse serait concernée.

Cependant la loi stipule que l’emballage de chaque dispositif doit contenir une notice d’instruction sauf pour les dispositifs de classe I et IIa, s’ils peuvent être utilisés en toute sécurité sans l’aide de telles instructions.

Ce qui veut dire que lorsque vous livrez une prothèse à un dentiste vous  n’avez pas besoin de fournir une notice d’instruction et que surtout le     consommateur ne connaîtra pas votre identité.

Déclaration de conformité :

La loi prévoit que la déclaration de conformité doit être conservée par le fabricant à disposition du directeur de l’Afssaps pendant cinq ans .Art R. 5211-26 du CS.

La déclaration ne doit à aucun moment être remise au chirurgien dentiste et sûrement pas avec le bon de livraison comme le précise l’Afssaps et l’Unppd (voir RFPD n°3 /2006 p14)

Par contre, nous serions totalement favorables pour que cette déclaration soit remise au consommateur, l’utilisateur final. Pour cela nous n’avons pas besoin d’intermédiaire, nous le ferons très bien nous même. Ceci s’appelle la séparation des actes. Nous sommes effarés du comportement de l’Unppd qui entrave à nouveau cette mise en place. L’afssaps réglemente encore notre profession, ce n’est pas son rôle.

Vous devez savoir que l’Afssaps est dans l’incapacité de nous citer les autres professions concernées par ce guide. Ces professions comptent très peu d’individus et n’ont pas participé à cette élaboration. Nous sommes de toute évidence les plus nombreux et ce guide a bien été fait uniquement pour nous, mais sans consulter l’ensemble de la profession.

Nous ne devons pas nous déclarer auprès de l’Afssaps tant que nous ne saurons pas qui fait quoi.

Les petits labos sont toujours là

Les centres de Gestion Agréés annoncent une baisse de notre chiffre d’affaire global de 5%, le plus fort recul d’activité du secteur de la santé. Par contre les TPE en générale se portent très bien.

Nous ne devons plus laisser dire que nos petites structures sont la verrue de notre profession. Ces structures sont de plus en plus nombreuses et leur chiffre d’affaire est en progression pour la plupart d’entre elle. Ceci s’explique par le fait que les structures de deux à trois salariés ont préféré licencier plutôt que de s’acharner à démarcher en cassant les prix. Elles ont  rejoint les très petites entreprises dans une démarche de fabrication française de qualité, de savoir faire et de service avec des tarifs très honorables. Les plus grosses structures quand a elles souffrent énormément aujourd’hui. Elles n’arrivent plus à concurrencer les prix de l’importation. Elles licencient et baissent encore leur prix. Certaines ont recours à l’importation et s’orientent vers le négoce pour survivre. D’autres ont préféré conserver une fabrication française de qualité et proposer une sous-traitance aux petites structures. Ils s’en sortent mieux car les petits labos n’hésitent pas à leur faire fabriquer des éléments de prothèse. D’autres encore se sont orientées vers la formation en organisant des stages ou en louant des chevilles pour rentabiliser leurs investissements.

Les plus petites structures sont des fabricants hors pair et sont souvent félicités pour la qualité de leur travail, leur hygiène et leur traçabilité. Elles ont de formidables avantages, la disponibilité et les services qu’elles développent,  le service de proximité, d’accompagnement au fauteuil, de livraison et peut être un jour le service de maintenance. Elles ont également la meilleure capacité d’adaptation et de mutation. Elles sont présentes et indispensables. Contrairement aux prédictions de l’Unppd, ces petits laboratoires sont toujours là et en pleine forme. Les grosses structures aimeraient bien absorber leurs parts de marché mais en sont incapables.

Laboratoires industrialisés et grosses structures

Nous trouvons inadmissible que certains laboratoires fassent effectuer des étapes de fabrications à la chaine. Nous ne comprenons pas mieux que ces laboratoires n’embauchent que des stagiaires, des apprentis ou du personnel non qualifié, au détriment de la sécurité sanitaire. Sécurité que nous devons pourtant au consommateur, en application de la directive Européenne. C’est ce que nous appelons, « travailler comme un âne ». C’est ce que nous appelons les  laboratoires industrialisés.

Quand aux grosses structures de plus de neuf personnes. Nous pensons quelles n’ont pas leur place parmi nous. Il est inadmissible que certains de leurs dirigeants ne soit pas prothésiste dentaire. Ces entreprises ne correspondent pas à l’avenir que nous envisageons pour notre profession.

Nous ne voulons ni les représenter ni les défendre. Pour nous il s’agit d’une autre profession.

La coopérative, des fournitures au même prix pour tous.

Les fournisseurs favorisent les plus grosses structures en leur accordant des tarifs préférentiels, ce qui pénalise les plus petits d’entre nous. Nous avons la possibilité de créer, pour vous, une coopérative d’achat et de négocier, pour vous, les meilleurs prix.

Importation, CFAO

On entend beaucoup parler de l’importation. Quelques uns disent pour se rassurer qu’ils ne sont pas touchés. Que notre profession ne risque rien. Que les chirurgiens dentistes ne peuvent pas faire de l’importation car les transports coûtent trop chers, avec des délais trop longs, surtout pour les essayages, les retouches ou les réparations…

L’importation existe en France et elle nous pénalise forcément. L’importation se développera de la même façon que toute autre fabrication tel que le textile, la maroquinerie ou la lunetterie. Quelques chirurgiens dentistes importent mais malheureusement les prothésistes de plus en plus. C’est pour cette raison que nous vous engageons à faire figurer sur vos factures la mention « Fabrication Française ». Comme cela tout le monde saura qui fabrique français et qui ne fabrique pas français. C’est pour cette raison que nous sommes très vigilants en ce qui concerne la fiscalité du négoce et la définition exacte du mandataire. C’est pour cette raison que nous voulons que le consommateur ait le choix de son prothésiste et que la déclaration de conformité lui soit transmise. Ceux qui minimisent l’importation sont peut être ceux qui en profitent directement ou indirectement.

Les chiffres de l’importation ne sont pas connus car les douanes classent dans le même registre toutes les importations de fourniture dentaire qui ne sont pas forcément des prothèses dentaires.  Vous devez aussi savoir qu’il n’y a pas de taxe à l’importation pour les prothèses dentaires. L’Unppd ne s’est jamais inquiétée de ce problème.                                 

Quand à la CFAO, nous ne croyons pas que ce procédé soit une menace pour nous. Ce système est dans l’ensemble très peu pratiqué. Nous vous conseillons de ne pas vous précipiter sur les offres  intéressantes que les fournisseurs vous proposent. Nous pensons que ce sont les fins de série. D’autres procédés techniquement et financièrement plus abordables vont très certainement voir le jour.

La presse de qui, pour qui ?

Nous ne comprenons pas que la revue Technologie Dentaire puisse minimiser à ce point l’importation. Nous ne comprenons pas mieux que cette revue dénigre autant les petits labos. Vous vous êtes  indignés de ses enquêtes qui présentent les plus petits d’entre nous comme étant la honte de la profession. 50% d’entre nous sont des petites structures.

                                                     

Vous êtes profondément choqués de l’annonce, dans cette même revue, présentant la modification de la TVA et la modification de notre statut comme étant la victoire de l’Unppd.

« Promo un » la société commerciale de l’Unppd est en difficulté financière, la revue RFPD ne sera probablement plus publiée. Technologie dentaire espère obtenir un marché intéressant ? Ce qui explique peut-être la publication des racontars ? L’avenir nous le dira.

Nous sommes éberlués de l’article François Unger et Gérard Corsi de la revue Information Dentaire n° 38. Inconscience, incompétence ou malhonnêteté ? L’Unppd demande que la prothèse dentaire ne soit plus un dispositif médical sur mesure destiné à un patient déterminé mais une fourniture pour dentiste. Nous ne serons pas étonnés d’intervenir pour rétablir vos droits. Nous reparlerons très certainement de cette mascarade.

AG2R, assurance sectaire

La Convention Collective Nationale étant étendue, les entreprises doivent appliquer le texte conventionnel et sont dans l’obligation de cotiser aux AG2R dans le cadre du contrat prévoyance décès, incapacité, invalidité. Et ce jusqu’à ce que l’article 25 bis de la CCN soit  dénoncé. Ceci représente pour les AG2R les cotisations pour prés de 18000 salariés.

Quand au contrat de garantie maintien de salaire, indemnité de licenciement et indemnité de départ ou de mise à la retraite, il s’agit d’une cotisation volontaire et les prothésistes ont donc le choix de cotiser à l’organisme qu’ils souhaitent ou de ne pas cotiser. Pour fidéliser sa clientèle les AG2R ont instauré, nous semblait-il, un contrat de groupe avec l’Unppd qui attribuait des avantages à ses adhérents, dans le cadre des indemnités précitées, soit 75% du montant des indemnités pour les adhérents Unppd et 50% pour les autres, différence somme toute minime.

Les AG2R refusent   d’accorder les mêmes conditions à nos syndiqués. En réalité, il ne s’agit pas d’un contrat de groupe mais d’un accord entre les AG2R et l’Unppd « pour services rendus » qui nous paraît peu conventionnel. Nous comprenons mieux l’agitation provoquée.

De plus, nous vous rappelons qu’il est stipulé dans le contrat AG2R que l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ ou de mise à la retraite sont versées dans la limite des disponibilités du Fonds de mensualisation constitué à partir des cotisations nettes de gestion. Si ce fonds devenait déficitaire, le paiement des prestations par AG2R Prévoyance serait suspendu. Ce qui explique peut-être que beaucoup attendent leur remboursement. Ce fonds est aussi géré par des représentants Unppd. Nous nous félicitons de ne pas avoir d’accord avec les AG2R. Ceci aurait été une erreur que nos syndiqués auraient financée.

Europe

Nous apprenons qu’il est demandé une modification de la directive européenne. Nous ne connaissons pas la nature de cette modification, nous interrogeons le parlement européen car si l’Unppd est à l’origine de cette demande, nous devons être inquiets. Nous souhaitons également savoir comment fonctionnent les prothésistes dentaires de tous les pays européens. Curieusement nous avons beaucoup de mal à avoir ces informations en France. C’est que sans doute nos questions dérangent. Nous avons la certitude que la séparation des actes est en place dans certains pays européens.

La FEPPD annonce « les maladies  dues au vieillissement de la population, Alzheimer, Parkinson, troubles de la mobilité ainsi que le manque de souplesse des praticiens dans leurs déplacements à domicile, peuvent ouvrir une nouvelle voie aux prothésistes en assurant des soins de base avec une formation idoine, à ces personnes souvent handicapées.» Nous sommes très étonnés de ce virement alors que l’Unppd a refusé de défendre l’activité de nettoyage de prothèse dentaire auprès des personnes âgées en milieu d’hébergement. La FEPPD est interrogée à ce sujet.

Loi Evin

La loi de la sécurité sociale Article 162-1-9 dont l’Unppd nous rebat les oreilles précise que le dentiste doit fournir un devis et une facture de la prothèse qu’il livre à son patient. Cette loi ne précise à aucun moment que la facture du prothésiste sera transmise au consommateur. Nous ne participons pas à ces négociations. Nous sommes quelque peu inquiets lorsque l’Unppd œuvre pour le « bien » de notre profession.

Le document unique

 L’établissement d’un document unique est une obligation pour les laboratoires ayant des salariés. Nous travaillons, en collaboration avec la médecine du travail, à l’élaboration d’un guide spécifique à notre profession afin de vous faciliter la tache. Ce document sera finalisé en début d’année 2007. L’Unppd vous a toujours laissé croire que seuls des professionnels spécialisés pouvaient élaborer ce document, moyennant finance bien évidemment. Ceci est faux et beaucoup de professions ont déjà élaboré des guides.

Le DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit que vous ne pouvez pas refuser à vos salariés mais n’est pas obligatoire. L’accès au DIF repose sur l’initiative du salarié qui entreprend cette démarche et l’accord de son employeur sur le choix de la formation envisagée.

L’Unppd vous a dit que cette formation est obligatoire et qu’elle peut évidemment être effectuée  dans le labo de l’Unppd.

La chute de l’Unppd

Le 09 juin 2005, l’Unppd a annoncé à bercy qu’elle ne défendait pas les petites structures. Selon leur représentant Monsieur Nogier : « Ils travaillent dans leur cave ou leur garage sans hygiène, sans sécurité, sans norme, ils exploitent leur conjoint et ils cassent les prix. »

Nous vous rappelons que l’Unppd est une association loi 1901 et ne peut donc prétendre à aucune représentativité. La représentativité ne concerne que les syndicats. L’Unppd a été reconnue des instances administratives par défaut. Cette association vous a induit en erreur sur son identité et ses objectifs. Elle vous a fait croire qu’elle défendait les petites et moyennes entreprises. En réalité elle a mené la politique des laboratoires industrialisés, des grosses structures voire du négoce, pour 5% de la profession, mais aussi pour une minorité de chirurgiens dentistes. Ceux qui ont investi, malgré la loi, dans ce genre de laboratoire. Pour eux, l’Unppd sacrifie notre profession. Elle usurpe le travail et les idées des autres pour se revaloriser, en pensant que vous êtes dupes, espérant ainsi glaner quelques adhérents. L’Unppd vous nuit et aujourd’hui vous savez pourquoi. Vous avez bien compris qu’il ne fallait plus alimenter cette association, ni en cotisation, ni en formation. Il ne reste que l’Alsace qui n’a pas fait le nécessaire auprès du droit local pour que ses cotisations ne soient plus versées automatiquement à l’Unppd.

A en croire certains courriers, les dirigeants de l’Unppd ne sont plus d’accord entre eux et doivent gérer d’énormes difficultés financières. Les derniers vendront le dental forum et les biens immobiliers pour conserver leurs privilèges. En attendant, nous nous demandons qui finance l’Unppd.  

Depuis quarante ans l’Unppd et ses dirigeants se croient indispensables et incontournables. Nous pensons que d’autres syndicats ou associations* vont voir le jour prochainement car il est difficile pour ces gens vaniteux de perdre leurs avantages, leurs faire valoir et leurs pouvoirs. Vous devez vous attendre à les voir ressurgir. C’est à vous de les éliminer. Vous devez être très vigilants et exclure définitivement du monde syndical tous ces dirigeants nationaux, régionaux, départementaux qui  laissent faire ce massacre.

Nous remercions Monsieur DUPIN qui est le seul à avoir eu le courage et l’honnêteté de dénoncer les abus et incohérences de l’Unppd depuis des années.

*Du style APD de M. Miller.

Que chacun reste à sa place

Notre profession a trop longtemps été influencée par les chirurgiens dentistes, les formateurs, les enseignants et même les fournisseurs qui ne sont pas concernés. Nous ne devons plus accepter ceci. Les prothésistes dentaires doivent décider pour eux et commander chez eux.

A ceux qui auraient bien aimé créer un syndicat national à l’image de SNFPD,  qui ne supportent pas qu’une provinciale dirigeant un petit laboratoire mène la politique professionnelle, nous répondons que vous vous trompez d’adversaire et de combat. Vous avez eu des années pour vous réveiller, il ne fallait pas attendre que d’autres aient le courage de le faire à votre place.

Incompétence notoire, l’Unppd dans toute sa splendeur

Extraits du procès verbal du conseil national Unppd du 25 septembre 2004

Rendez-vous avec le conseil de la concurrence en juillet P14

[L’UNPPD a été sollicitée sur sa position concernant la reconnaissance ou pas de certaines activités en dehors du champ d’activité « légale et reconnu » du prothésiste dentaire, comme le nettoyage de la prothèse à domicile ou dans les centres de retraite.

L’Union n’a pas mis en porte-à-faux les professionnels qui formulaient cette demande de reconnaissance mais a simplement rappelé que l’activité de prothésiste dentaire consiste essentiellement en la fabrication de la prothèse et que le porteur est à même de procéder au nettoyage lui-même. Un nettoyage plus spécifique peut être fait en laboratoire, sous la responsabilité cependant du patient. Le conseil de l’ordre avait émis l’avis que le nettoyage de la prothèse par un prothésiste dentaire pouvait l’abîmer, ce à quoi Gérard Corsi a précisé devant le conseil de la concurrence qu’il y a lieu de distinguer le nettoyage d’une prothèse et le détartrage en bouche. Le nettoyage porte sur le matériel et le détartrage est un soin.]

En 2002 l’Unppd ne tenait pas tout à fait le même langage ! (Voir courrier en annexe)

Le cas des prestations de service  P14

[Gérard Corsi appelle les prothésistes dentaires à la vigilance en matière de prestations de services dans le cas de laboratoire notamment en micro entreprise. Un certain nombre de règles doit être respecté dont notamment la distinction entre la fabrication et la prestation. Dans le cas d’une activité déclarée mixte, le laboratoire est redevable d’une prestation ce qui a des conséquences sur le plan fiscal.

Concernant les réparations, il est conseillé de mentionner le terme de « transformation » sur les bons de livraison afin que ce travail ne soit pas considéré fiscalement comme prestation. En effet, à partir du moment où le laboratoire fait de la prestation, ne serait-ce que quelques lignes sur un bilan, les seuils d’imposition en matière de fiscalité et de plus-value changent. Le seuil de la plus- value est de l’ordre de 152 449€ de chiffre d’affaire en fabrication et de 38 112€ de chiffre d’affaire de prestations.

Frédéric Nogier précise que tout est à la discrétion des DGI régionale. Il serait souhaitable que les prestations soient incluses dans l’activité globale de fabrication du prothésiste dentaire.

La question est de savoir s’il faut intervenir en amont auprès de Bercy pour faire reconnaître la profession comme fabricant auprès des services fiscaux. La démarche n’a pas été entamée pour le moment.]

Début septembre 2004 nous vous annonçons nos intentions en ce qui concerne la fiscalité. Nos démarches sont effectuées en octobre 2004. A cette époque, l’Unppd occultait que nous soyons considérés prestataire de service dans le cadre de notre fabrication. (Voir courrier de M.RYS ). Mais elle vous conseille de frauder pour la réparation. Le raisonnement de l’Unppd nous échappe parfois !

La TVA à l’importation P18

[Qu’il s’agisse de sous-traitance réalisée en France, sous forme d’importation de l’Union européenne ou de pays tiers, la TVA s’applique dés le premier euro à la fabrication et à la revente.

La DGI est claire sur ce point : dés qu’il y a sous-traitance, même dans le cas d’une profession exonérée de TVA, il y a TVA. En revanche, des tolérances existent, mais elles sont à la seule appréciation de la DGI et de ses inspecteurs locaux. La jurisprudence n’a rien à faire en la matière.

Frédéric Nogier précise que la législation française ne peut pas interdire d’honorer une commande d’où qu’elle vienne et pour qui que ce soit. Il faut simplement être vigilant au regard de la TVA et de la fiscalité.]

L’Unppd oublie de vous dire que la sous-traitance à l’importation est exonérée de TVA article 291 du CGI. Les tolérances n’existent pas, la loi est la même pour tous. M. Nogier précise que vous ne pouvez pas refuser de faire de l’importation et du négoce si un dentiste l’ordonne. Nous hallucinons!

Extrait du Procès verbal du conseil national Unppd du vendredi 28 novembre 2003

Le taux de TVA à 5,5%  P10

[Mr Corsi mentionne à titre d’information que la possibilité d’une TVA à 5,5% pour les prothèses dentaires a été demandée au Ministère.]

Extrait du courrier de Mr Corsi que vous avez tous reçu courant mars 2004

[En ce qui concerne la TVA et la désinformation qui circule, je tiens à vous rassurer. L’Unppd n’a pas demandé le rétablissement de la TVA pour notre activité de fabricant.]

Extrait du Procès verbal du conseil national Unppd du samedi 25 septembre 2004

Le taux de TVA à 5,5%  P17

[Gérad Corsi précise que le Ministère des Finances est en train de prendre des dispositions sur certains points. L’Union a jusqu’à présent simplement adressé des courriers de sensibilisation, mentionnant notamment la différence de situation dans certains pays de l’Union européenne au regard de la TVA sur les prothèses dentaires. Compte tenu des investissements dans les laboratoires et de la taxe sur les salaires versés, il semblerait logique que cette TVA soit mise en place.]

Il s’agit bien d’une demande de rétablissement de la TVA pour l’ensemble de la fabrication. Il semblerait aussi que l’Unppd ait demandé une baisse de TVA à 5,5% pour le négoce de l’importation qui est taxé aujourd’hui à 19,6%.

Cela vous étonne ?

ANNEXE

Le programme de l’année 2007

-          Obtenir la représentativité, sans quoi nous ne pourrons plus rien faire.

-          Instaurer la séparation des actes pour notre survie.

-          Engager les démarches auprès de l’Education Nationale pour  la création de diplômes.   

-          Créer un site internet pour vous informer au mieux.

-          Créer une coopérative  pour avoir des prix intéressants.

-          Finir le guide pour l’élaboration du document unique afin de vous facilité la tâche.

-          Elaborer un guide d’application de la directive européenne pour la mise sur le marché des prothèses dentaires. Nous voulons conserver notre titre de fabricant. L’Afssaps aura toujours la solution de saisir la justice si elle n’est pas d’accord avec notre interprétation de la loi.

-          Continuer nos démarches au Parlement Européen pour faire appliquer  la Directive

Européenne et pour savoir comment fonctionnent nos confrères en Europe.

-          Faire intervenir la FEPPD pour arrêter ce massacre, sans quoi nous nous passerons d’elle, et nous créerons une structure Européenne. Nous sommes déjà en relation avec des confrères européens.

Nous remercions les prothésistes dentaires qui nous font confiance et qui nous permettent de faire enfin LA CLARTE sur notre profession.

                                                                                                          Marie-Françoise ROBERT

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Bulletin d’adhésion

Nom, Prénom :                                                                                              Cachet du laboratoire

Adresse :                                                                                                            Date et signature

Tel :

Nombre de salariés :

Montant de la cotisation : 250 €

Les retraités et les membres bienfaiteurs sont les bienvenus.

Veuillez joindre une enveloppe format 21 x 29,7 à votre adresse, affranchie à 1,22€ (pour l’envoi des statuts).

Renvoyer à :   SNFPD Ternant, 2 impasse Montsous 63870 ORCINES