Les Principales Obligations Applicables

Aux Cabinets de ProthEsistes Dentaires

PLAN DETAILLE DE L’INTERVENTION

INTRODUCTION

L’application des textes en droit social : des enjeux financiers importants compte tenu de la taille et des moyens financiers limités des laboratoires.

I.      L’EMBAUCHE

Ø    Le choix du candidat : mise en place des textes appropriés et choix du candidat embauché ;

Ø    Déclaration unique à l’embauche : à adresser à l’URSSAF avant l’embauche ou concomitamment à celle-ci ;

Absence de déclaration : travail dissimulé, s’il est démontré que l’employeur s’est soustrait intentionnellement à cette obligation.

Ø    Contrat de travail écrit, comportant :

o      Une période d’essai [article 15 de la convention collective ; ANNEXE 1 : Caractéristiques de la période d’essai,

Durée et possibilité de renouvellement : conditions ?

Objectifs de la période d’essai.

o      Les attributions : objectifs

o      Les conditions de rémunération [ANNEXE 2] :

Un contrat de travail particulier : le contrat « nouvelles embauches » ; caractéristiques et obligations de l’employeur ;

Les autres contrats (contrats à durée déterminée, temps partiel, …)

Ø    Visite médicale d’embauche :

o      Quand doit-elle se dérouler, et auprès de qui ?

o      Pourquoi est-elle obligatoire ?

Ø    Le registre unique du personnel :

o      Les informations à porter sur le registre à l’occasion de l’embauche.

II.     L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Ø    La performance du salarié :

Toujours s’assurer du  niveau de performance du salarié : les outils (fiche de temps et comparaison avec les temps standards par tâche, …).

Les salariés peuvent aussi remplir une fiche journalière de  production (signée et remplie par le salarié), précisant la nature des tâches accomplies, le temps passé par tâche et le rappel du temps standard par tâche.

Ø      Faire le constat de l’inexécution du contrat de travail :

Productivité insuffisante, retards, … sur la base d’éléments objectifs (fiches de production).

Quelles sont les obligations du salarié en matière d’absence et de retard ?

Peut-on sanctionner ces manquements ?

Ø      Les temps de déplacement entre les postes de travail :

Concevoir rationnellement les postes au sein du laboratoire pour éliminer les déplacements importants entre chaque poste.

Ø      Les accidents du travail :

Quelles sont les formalités à accomplir par l’employeur ?

Pendant l’accident du travail, le salarié absent bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement.

En outre, les absences pour accident du travail sont assimilées, dans certaines conditions, à du temps de travail effectif.

Ø      La maladie :

Peut-on remplacer un salarié en absence et éventuellement procéder à son licenciement ? [ANNEXE 3]

Ø      La durée du travail [ANNEXE 4 : Accord du 25 mai 2000]

o      Horaire collectifs : affichage obligatoire et envoi d’une copie à l’inspection du travail (D212-18 du code du Travail)

o      Horaires individuels : enregistrement obligatoire (D212-21 du code du Travail)

o      Contentieux portant sur la durée du travail : en application des dispositions légales, « le juge forme sa conviction » sur les rappels d’heures supplémentaires réclamées par un salarié « au vu des éléments fournis par les parties » (Article L212-1-1 du code du Travail)

Ø    La prime d’ancienneté

[ANNEXE 5 – article 33 de la convention collective]

Ø   Les congés payés

[ANNEXE 6 – Articles 35 et 36 de la convention collective]

III.   LES AUTRES OBLIGATIONS

Ø    A l’occasion de la visite de l’inspection du travail

o      Affichages obligatoires :

§       Intitulé de la convention collective,

§       Nom et téléphone du médecin du travail,

§       Nom et téléphone de l’inspecteur du travail,

§       Numéros de téléphone des secours d’urgence.

o      Registre à tenir et à présenter :

§       Registre du personnel,

§       Double des bulletins de paie – Récépissé de déclaration CNIL si traitement automatisé de la paie,

§       Documents permettant de comptabiliser les horaires de travail,

§       Dossier médical (visites médicales),

§       Documents relatifs aux contrôles en matière d’hygiène et sécurité,

§       Documents sur l’évaluation des risques,

§       Registre des délégués du personnel,

§       Consignes d’incendie.

o      Vestiaires obligatoires

o      Dispositions concernant l’hygiène et la sécurité [article 46 de la convention collective – ANNEXE 7]

o      Formation à la sécurité (lors de l’embauche notamment)

Ø    Le document unique concernant l’évaluation des risques.

o      Obligations et conséquences (Articles L230-2 ; R230-1 ; R263-1-1)

IV.  LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Ø    Le licenciement

o      Le licenciement pour motif personnel :

§       Les formes du licenciement (faute lourde, faute grave et motif réel et sérieux),

§       Les conséquences financières et l’exécution ou non d’un préavis ANNEXE 8 : article 17 – Préavis / article 18 – Indemnités de licenciement]

o      Le licenciement pour motif économique :

§       Les difficultés économiques et la perte de compétitivité : causes du licenciement

§       L’obligation de reclassement : l’obligation de moyen

§       La suppression du poste

Ø    La procEdure à appliquer, les piEges à Eviter

Motivation obligatoire de la lettre de rupture.

Les condamnations devant les conseils de prud’homme.

CONCLUSION

Procédures à appliquer, enjeux financiers qui peuvent avoir de lourdes conséquences.

Æ Article 15 de la convention collective applicable : Période d’essai et conclusion du contrat de travail

La durée de la période d'essai est fixée à un mois renouvelable une fois par notification à la diligence de l'employeur.

L'employeur doit faire passer la visite médicale d'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

Cette visite doit être renouvelée chaque année (article R 241-48 du Code du travail).

Pendant la période d'essai, le salarié sera rémunéré au minimum sur les bases du taux de la catégorie pour laquelle il a été engagé.

A l'expiration de la période d'essai, l'engagement du salarié est confirmé obligatoirement par écrit en précisant sa qualification professionnelle, son salaire de base, la durée du travail et, le cas échéant, les autres éléments de la rémunération.

En outre, un exemplaire de la présente convention collective nationale est tenu à la disposition du personnel pour consultation.

Un avis est affiché à ce sujet.

Æ Annexe IV de l’accord du 4 février 2005, applicable au 1^er avril 2005 :  salaires  (Etendu par arr. 27 juin 2005, JO 7 juill., applicable à compter du 1^er avr. 2005 après la publication de son arr. d'extension au JO)

Il est convenu ce qui suit :

Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'avenant ci-joint, interviendra au 1^er avril 2005, après la parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal Officiel.

Grille des Salaires applicable au 1^er avril 2005